Ensemble des parcelles concernées sur la région de Verbier
La menace qui plane sur la Commune depuis quelques années a finalement été mise en exécution par le Tribunal Fédéral le 14 septembre dernier.
Dès a présent, il sera compliqué de transformer voir impossible de construire sur la moitié des parcelles à bâtir restantes à Verbier, toutes situées en zones T3 et T4.
Ceci vient du fait que notre règlement communal des constructions (RCCZ) stipule que ces zone sont dévouées à la construction exclusive de résidences touristiques / secondaires. Hors. vu que la Commune de Bagnes dépasse largement les 20% de résidences secondaires sur son territoire et que le TF a confirmé qu'il n'était pas possible de construire des résidences principales dans ces zones, les parcelles deviennent par conséquent purement et simplement inconstructibles !
Malgré les mises en garde répétées de notre association depuis 7 ans, la Commune a tardé à prendre à bras le corps la révision de son RCCZ et se retrouve aujourd'hui paralysée par son propre règlement.
Du coup, les centaines de propriétaires (et non dix tel qu'affirmé dans le communiqué de presse) disposant d'un bien ou d'une parcelle dans ces zones là devront s'armer de patience jusqu'à la révision et l'adoption du nouveau règlement communal et du plan de zones qui ne devrait pas être effectif avant 2024-26…
Extrait de communiqué de presse de la commune de Bagnes publié à Rhone FM
Article de presse du 24 heures : https://www.24heures.ch/la-justice-paralyse-la-moitie-de-verbier-907051029005