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PERMIS D'HABITER
Selon l'art 29 du rccz, tout local neuf ou transformé destiné au travail ou à l'habitation est soumis à l'obtension du permis d'habiter dès la fin des travaux.
Attentions une série d'éléments sont importants sel que :
> Garde-corps
> Résistance feu hottes de ventilations
> Attestation AEAI
> Voies évacuations
> Respect du permis de construire
> Autres...
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Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi cantonale des construction est entrée en vigueur en Valais. Un de ses buts est d'actualiser la répartition des compétences et des tâches entre les communes et le canton.
Les communes ont jusqu'à 2021 pour actualiser et mettre en conformité leurs règlements des constructions et leurs plans d'aménagement de zones avec le droit supérieur.
Les normes, règlements et procédures de plus en plus complexes nécessitent dorénavant le recours quasi systématique aux services d'un architecte pour l'établissement de dossiers de permis de construire et pout la réalisation.
Règlement et droit de la construction
Le droit supérieur
prime sur l'inférieur
Le droit supérieur
prime sur l'inférieur
Lois et ordonnances fédérale et cantonale
Administration de Bagnes
Cartes des dangers naturels
Il est important de contrôle que la parcelle ou le bâtiment ne se trouve pas dans une zone de danger naturel du type : Avalanche, inondation, glissement de terrain ou autres...
Selon les situations, ces facteurs peuvent avoir un impact significatif sur l'implantation ou mesures compensatoires à prendre en compte dans le projet de réalisation.
Exigences en terme de bruit (cercle bruit)
Sondes géothermiques
L'implantation des sondes n'est pas admis dans tout les natures de terrain (voir carte ci-joint)
La pose de sondes géothermique nécessaire une demande d'autorisation de construire au près des autorités compétentes.
Dans les zones à bâtir : Compétence communal
Hors zone à bâtir : Compétence cantonal
Sauvegarde du patrimoine et zone ISOS
Avant tout transformation et ou construction aux abords de villages historique il est essentiel de vérifier si des fiches ISOS ont été dictées pour les lieux. Pour rappel, la préservation du patrimoine prime souvent sur les aspects énergétique, feu ou confort. L'avis du service du patrimoine (SIP) du Valais est essentiel même en zone de compétences communale !
Selon la note attribué au bâtiment (1-7) les contraintes et possibilités de rénovation/construction seront différentes. Il est donc essentiel de se renseigner au près de la commune ou de votre architecte
Zones Archéologies
Loi sur les résidences secondaire
Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». L'initiative a inscrit dans la Constitution fédérale une limitation de la part de résidences secondaires à 20 % pour les communes.
Le 22 août 2012, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les résidences secondaires qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette ordonnance s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution relative à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst).
Directives et informations complémentaires
Autorisation de construire
Gestion des eaux et chauffage (CAD)
Subventions et enérgie
Renseignez-vous au près de votre architecte pour profiter de subventions pour
la rénovation de votre bien (isolation, chauffage, ardoises de toiture)
Compensation places de parcs sur commune Val de Bagnes
Liens utiles
Services industriels ALTIS - www.altis.swiss
Administration communale de Bagnes - www.bagnes.ch
Administration communale de Vollèges - http://www.volleges.ch/
Cadastre - https://www.ciges.ch/fr/sit-62.html
Administration cantonale valaisanne - https://www.vs.ch/web/sajmte/constructions
Prescriptions et normes incendie - https://www.vs.ch/web/sscm/prescriptions-de-protection-incendie
S.I.A valais - http://www.siavs.ch/