Informations

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi cantonale des construction est entrée en vigueur en Valais. Un de ses buts est d'actualiser la répartition des compétences et des tâches entre les communes et le canton.

Les communes ont jusqu'à 2021 pour actualiser et mettre en conformité leurs règlements des constructions et leurs plans d'aménagement de zones avec le droit supérieur. 

Les normes, règlements et procédures de plus en plus complexes nécessitent dorénavant le recours quasi systématique aux services d'un architecte pour l'établissement de dossiers de permis de construire et pout la réalisation. 

 
Règlement et droit de la construction

Le droit supérieur

prime sur l'inférieur

Le droit supérieur

prime sur l'inférieur

Lois et ordonnances fédérale et cantonale
Administration de Bagnes
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Cartes des dangers naturels

Il est important de contrôle que la parcelle ou le bâtiment ne se trouve pas dans une zone de danger naturel du type : Avalanche, inondation, glissement de terrain ou autres...

Selon les situations, ces facteurs peuvent avoir un impact significatif sur l'implantation ou mesures compensatoires à prendre en compte dans le projet de réalisation.

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Sauvegarde du patrimoine et zone ISOS

Avant tout transformation et ou construction aux abords de villages historique il est essentiel de vérifier si des fiches ISOS ont été dictées pour les lieux. Pour rappel, la préservation du patrimoine prime souvent sur les aspects énergétique, feu ou confort. L'avis du service du patrimoine (SIP) du Valais est essentiel même en zone de compétences communale !

Selon la note attribué au bâtiment (1-7) les contraintes et possibilités de rénovation/construction seront différentes. Il est donc essentiel de se renseigner au près de la commune ou de votre architecte

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Loi sur les résidences secondaire

Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». L'initiative a inscrit dans la Constitution fédérale une limitation de la part de résidences secondaires à 20 % pour les communes.

Le 22 août 2012, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les résidences secondaires qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette ordonnance s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution relative à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst).

 
Directives et informations complémentaires
Autorisation de construire
Gestion des eaux
 
Subventions et enérgie

Renseignez-vous au près de votre architecte pour profiter de subventions pour

la rénovation de votre bien (isolation, chauffage, ardoises de toiture) 

Liens utiles

Services industriels ALTIS - www.altis.swiss

 

Administration communale de Bagnes - www.bagnes.ch

Administration communale de Vollèges - http://www.volleges.ch/

 

Cadastre - https://www.ciges.ch/fr/sit-62.html

Administration cantonale valaisanne  - https://www.vs.ch/web/sajmte/constructions

 

Prescriptions et normes incendie - https://www.vs.ch/web/sscm/prescriptions-de-protection-incendie

S.I.A valais - http://www.siavs.ch/