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PERMIS D'HABITER

Selon l'art 29 du RCCZ, tout local neuf ou transformé destiné au travail ou à l'habitation est soumis à l'obtention du permis d'habiter dès la fin des travaux.

Attention, une série d'éléments sont importants pour l'obtention de ce document :

> Les garde-corps

> Résistance feu des hottes de ventilation

> Les voies d'évacuation

> Respect du permis de construire

> Attestation électrique, énergétique, de tous les conduits de cheminée, des installations thermiques, etc..

> Accès en toiture et sécurité en toiture pour le ramoneur

> Compartimentages coupe-feu

Désormais, la Commune de Bagnes confie au bureau de sécurité BTEE le contrôle systématique de tous les chantiers terminés. Tant que tous les points de contrôle ne sont pas remplis, le permis d'habiter ne sera pas délivré et il en est de même pour les subventions communales (ardoises en toiture, optimisation énergétique, etc...).

 
GESTION DES EAUX PLUVIALES

Le droit fédéral exige depuis XXX la mise en séparatif (eaux usées et eaux pluviales) de toutes nouvelles constructions ou transformations. Il est également demandé d'infiltrer les eaux pluviales dans le terrain, et si ce n'est pas possible en raison de la qualité de ce dernier, de prévoir des bassins de rétention afin de déphaser l'écoulement de l'eau dans le réseau public (rivières, ruisseaux, canalisations, etc...)

 

MINIME IMPORTANCE

> Vélux, panneaux solaires, lucarne 

> Conduit de cheminée

> Production de chaleur

> Rénovation intérieure

> Isolation toiture / façade

> Balcon, pavillon de jardin, garage

> Aménagements extérieurs

TRANSFORMATIONS IMPORTANTES
> Nouveaux volumes/extensions

> Démolition / reconstruction
> Modification importante des surfaces de toiture

AUCUNE MESURE REQUISE *
*prendre contact avec ALTIS pour s'assurer de la validité

MISE AUX NORMES COMPLETE
> MISE EN SEPARATIF

> PRIVILEGIER L'INFILTRATION

> SI PAS POSSIBLE, RETENTION*

* subvention communale en cas de rétention

NB : en zone village, une dérogation peut être octroyée pour s'abstenir de devoir ajouter des bassins de rétention ou d'infiltration

AUCUN SUBVENTION N'EST ACCORDE POUR DE L'INFILTRATION

Dans tous les cas, nous recommandons de prendre contact avec l'un des architectes membres de l' AAB qui entrera en contact avec ALTIS pour discuter des mesures à prendre concernant la gestion des eaux de votre bien.