Selon l'art 29 du rccz, tout local neuf ou transformé destiné au travail ou à l'habitation est soumis à l'obtension du permis d'habiter dès la fin des travaux.
Attentions une série d'éléments sont importants sel que :
> Garde-corps
> Résistance feu hottes de ventilations
> Attestation AEAI
> Voies évacuations
> Respect du permis de construire
> Autres...
Dernière mise à jour : 8 nov. 2019
Nouvel architecte communal, nouvelles réformes ?
En espérant que notre service des constructions gagnera en confiance en elle et en efficacité. Félicitation et bienvenu à Cedric Fellay
