Rénover et agrandir les résidences secondaire de 30% OUI, mais à certaines conditions ...
Dernière mise à jour : 21 sept. 2020
Une nouvelle jurisprudence ressert encore l'étau de la transformation des résidences secondaires.
Bien que la LEX WEBER soit entrée en vigueur en mars 2012, il subsiste encore dans cette loi des zones d'ombre et des cas particuliers qui continuent de se clarifier 8 ans après sa votation.... En effet, une nouvelle jurisprudence est tombée dernièrement répondant à un litige opposant deux voisins dans le canton des Grisons. Le premier, pensant être dans son droit, a déposé une demande de démolition et de reconstruction de sa maison avec l'ajout des 30% de surfaces nettes utiles principales prévu dans la LEX WEBER. Hors, l'opposant, a eu gain de cause au Tribunal Fédéral car ce dernier a considéré que les 30% d'agrandissement étaient prévus pour la rénovation de biens existants et non pour la démolition/reconstruction considérée comme un projet neuf.
Cette jurisprudence vient donc limiter et compliquer encore une fois les possibilités de transformation de notre patrimoine vieillissant. Et comme les constructions de l'époque ne correspondent généralement plus aux normes d'aujourd'hui, se pose donc souvent la question de comment « rattraper » les poins suivants:
> Hauteur d'étage inférieure à 2.40 cm
> Chauffage électrique mural
> Modification des distances aux limites ou alignements
> Création d'accès
> Drainages et problèmes d’étanchéité
> Salubrité (manque d'éclairage naturel)
> ....
Dorénavant, lors d’une demande de permis de construire, il faudra donc justifier que le projet est bien une rénovation/transformation et non une démolition pour bénéficer de ces 30% d’augmentation. Il faudra donc s’appliquer à garder des murs et des dalles existants et les dessins de mise à l’enquête devront laisser possible la lecture de l’ancien volume.
Il devient donc de plus en plus difficile de concilier les nouvelles normes, le confort, le respect de toutes les réglementation (LATC, réglement communal, LEX WEBER, Keller, ...) et un coût de transformation abordable pour nos mandants.
Ci-dessous divers extraits reçus de la part de la commune de Bagnes tentant de définir légalement la notion de rénovation/transformation.
