L’inventaire du patrimoine bâti du village de Bruson a été homologué par le Conseil d’Etat le 20 mai 2020.
Conformément à l’article 9 de la loi sur les résidences secondaires (LRS), de nouveaux logements sans restriction d’utilisation peuvent être autorisés à l’intérieur des zones à bâtir dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site si les conditions suivantes sont remplies :
a. Cela ne porte pas atteinte au caractère protégé du bâtiment, en particulier si son aspect extérieur et sa structure architecturale demeurent inchangés pour l’essentiel
b. La conservation à long terme du bâtiment ne peut pas être assurée d’une autre manière
c. Aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
Ce sujet est développé dans la fiche thématique 04.3 du Centre de compétence résidences secondaires (cf. annexe) qui précise qu’un bâtiment est considéré comme « protégé « lorsqu’il est classé au moins en catégorie 4+ et considéré comme « caractéristique du site » lors d’un classement au minimum en catégorie 4.
Il est également formulé dans cette fiche qu’en cas de démolition/reconstruction, un bâtiment en catégorie 4 ne peut bénéficier d’une autorisation sans restriction d’utilisation.
Dès lors, nous vous informons que le dépôt d’une demande d’autorisation, portant sur une construction d’un logement sans restriction d’utilisation et répondant aux critères susmentionnés, serait traitée par notre service et ferait l’objet d’une décision communale.
Ci-joint définition du degrés de classement du canton du Valais - Extrait LRS feuille thématique 04.3
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